en dehors de toute intervention du juge ; qu'or, dans le bail commercial, le caractère automatique de la clause résolutoire est très fortement atténué ; que l'article L. 145-41 du Code de commerce (D.

Sur l'annulation des clauses contractuelles Mme Claire X... poursuit l'annulation de trois clauses figurant dans son contrat de travail, sous les articles 2.2, 2.3 et 4.4.

intérêts pour procédure abusive, 'condamné les consorts [D] à payer au Gaec D'[Adresse 17] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné les consorts [D] aux

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 780 du même code : “La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

, -1. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à lui remettre des feuilles de paie, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter de la décision.

Aux termes de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive

Monsieur [F] ajoute que la demande ne peut davantage prospérer sur le fondement de l’article 1241 du code civil, car il n’est pas démontré que, par la poursuite abusive d’une activité déficitaire, il ait

exercer normalement ses fonctions, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L.122-40 du Code du travail.

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Technique électrique de l'Oise (société Télécoise) ayant passé

En conséquence, le tribunal condamnera JLC à payer à BEEZEN la somme de 2 286,05 € avec intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 12 janvier 2024.

de manière abusive, en ce que la mutation de CAMBRAI à VILLENEUVE-D'ASCQ a été imposée, sans information préalable ; que cette clause n'autorisait pas plus l'employeur à lui imposer la gestion de deux

de déchéance du terme en raison de son caractère abusif A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026.

Il n'est pas contesté que cet article constitue une clause de mobilité claire signée par les deux parties en connaissance de cause qui comporte une délimitation précise de la zone géographique visée par

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Pascale MARTIN, présidente M.

d'exercice des options après résiliation (du contrat de travail) (article 5 (ix)). 9.