AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200885
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, l'absence d'observations
Source officiellePage 49 sur 11548
2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
6 mai 2026
, datée du 1er avril 2021, de Mme [R] et Mme [P], toutes deux datées du 12 avril 2021.
Source officielle