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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200885

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, l'absence d'observations

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, datée du 1er avril 2021, de Mme [R] et Mme [P], toutes deux datées du 12 avril 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [E] [I] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 3] 1998

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f0acdc6046d47d24595

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CC

civ3

613722afcd580146774001c7

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de bail "depuis la publication de l'acte mettant fin à la liquidation de la SCI Tour Abeille" et après avoir constaté que le contrat de bail à usage d'habitation a été consenti le "24 octobre 1991" aux

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae83

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

L. 152 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret du 24 mars 1972 ; et, alors, d'autre part, que le défaut d'indication des horaires de travail dans le contrat ne permet pas d'exclure

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e103cdc6046d47051131

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il était noté qu’elle souhaitait mettre un terme au contrat et resterait en activité jusqu’au 12 août 2023, date à laquelle, elle remettrait tous les équipements mis à sa disposition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00386

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

fait, quand qu'elle avait constaté que le contrat de travail se bornait à préciser la répartition des heures de travail durant la période scolaire et n'indiquait pas clairement que les périodes non scolaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feba5cdc6046d4788276f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 décembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 20 décembre 2022 - prononcé

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle sollicite l'application à cette somme des pénalités prévues par l'article L. 441-6 I alinéa 12 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00026

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en cas de vice de forme, le délai biennal court à compter de la conclusion du contrat et en cas de contestation des conditions de recours au contrat

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2ff97e08341cb497ca28

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[V] [F], désigné en qualité d’expert, a déposé une note d’expertise n°1 datée du 5 mai 2022 et un rapport d’expertise judiciaire définitif daté du 17 janvier 2023. ****** Par acte d’huissier en date

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f007e08341cb4979689

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande en paiement de l’indemnité d’immobilisation En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8e6ccdc6046d4733f71c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ces conditions, elle a prononcé la résiliation du contrat en date du 4 avril 2024, et lui a adressé, à cette date, une mise en demeure par LRAR, lui notifiant la résiliation du contrat et lui demandant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00863

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Nous sommes donc contraints de mettre fin à votre contrat de travail dans la mesure où votre attitude rend impossible la poursuite de votre activité professionnelle auprès de Mme Z....

Source officielle
CC

soc

61372303cd580146774045ab

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... a été engagé le 12 avril 1977 par la société Casino France en qualité de compositeur typographe; qu'à la suite d'une restructuration de la société, un plan social d'accompagnement a été arrêté

Source officielle
CC

comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait été adressé à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00117

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

« que le transfert de plein droit des contrats de travail organisé par l'article L 1224-1 du code du travail a pour objet d'assurer la pérennité de l'emploi des salariés ; qu'en affirmant, pour dire que

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[M] [T] [Y], en date du 28 mars 2024, et aux constatations faites par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

6 § 1 de la directive 93/13 attache au constat du caractère abusif des clauses contenues dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel ; la créance exigible du créancier poursuivant

Source officielle