AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372464cd5801467741521d
28 juin 2005
28 juin 2005
à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) "que la faute grave
Source officiellePage 49 sur 13039
JugeContentieuxProtection
69457eb575782d5f06c33819
16 décembre 2025
16 décembre 2025
* Aux termes de l'article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit.
Source officielle