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260 776 résultats pour « article 12-3 du contrat. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372464cd5801467741521d

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) "que la faute grave

Source officielle

Page 49 sur 13039

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TJ

JugeContentieuxProtection

69457eb575782d5f06c33819

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

* Aux termes de l'article L 312-12 du Code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00880

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par courrier du 12 novembre 2018, l'employeur a indiqué aux salariées que leurs contrats cesseraient le 21 décembre 2018, terme de la durée maximale de 18 mois légalement autorisée. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles 1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause, et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

2 du Code civil, l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, en sa rédaction applicable à la cause et l'article 3 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Attendu que, pour déclarer irrégulier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dbbcdc6046d47686dae

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Constater que M. [X] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude en date du 12 août 2024, En conséquence . Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76e8cdc6046d471ea365

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au visa de l’article R 132-2 ancien du code de la consommation, Madame [U] [P] épouse [G] affirme qu’une clause d’un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200633

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Elle ajoute que l'annexe I ne constitue nullement une clause autonome du contrat et ne s'entend que par référence à l'article 1er du contrat d'assurance et que la proposition d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01253

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de nuit (12 h de 21 h à 9 h) », en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que, par courrier du 15 mai 2009, l'employeur avait reconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec). 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00230

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Un second contrat a été signé par les parties, portant la date du 12 septembre 2011 pour le bailleur et celle du 10 octobre 2011 pour le preneur, dénommé CBS Outdoor, contrat dont la date d'effet était

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69e1ff40cdc6046d478dad32

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de livraison (PDL) situé [Adresse 3] ; La société SERGIC ne serait pas acquittée des factures suivantes : * Facture du 12 janvier 2024 pour un montant de 44 264.89 € * Facture du 1 er mars 2024 pour

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:135

CJUE

3 février 2026

3 février 2026

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 février 2026.#Regione Umbria contre Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851a

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y... ne conteste pas avoir signé le bulletin d'adhésion, a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le règlement intérieur d'une institution

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2ac

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

4, 1134 et 1135 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure ciivle ; 3 ) qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions de M.

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CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

fermement avoir signé les contrats de prêt du 12 janvier 2017, - ordonner une expertise graphologique ou à défaut procéder à la vérification des écrits contestés à savoir les contrats de prêt des 12

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1e3

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab9c

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Y..., poissonnier, a conclu le 31 décembre 1988 avec Mme X... un contrat de travail à durée déterminée pour une période d'un an ; qu'un contrat de formation était par ailleurs conclu entre l'Etat et l'employeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100212

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

totalité des primes versées sur les cinq contrats d'assurance-vie avait pourtant été intégrée, qu'il était inconcevable que le notaire lui conseille de renoncer au bénéfice des articles L. 132-12 et L

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