S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

805 du code de procédure civile).

familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil.

SUR CE : Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision, lorsqu'il constate l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

450 du code de procédure civile

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement

* condamné celui-ci à verser à la société [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

suite de l'arrêt cassé ; Aux motifs notamment que : « Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

du code de procédure civile.

463, 901 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 dans la rédaction du Code Civil antérieure au 01.10.2016, 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces communiquées

699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil, Vu notamment les articles 774-1 et 774-4 du code de procédure civile, Vu notamment la jurisprudence citée sous l'ancien article 1148 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir

804 du code de procédure civile.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.