1134 du code civil devenu 1103 du même code et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L 1235-1 du Code du travail. » Réponse

Par dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2025, la Selarl [Adresse 6] sollicite, en vertu des articles 1217, 1228, 1231-1, 1604, 1610, et 1611 du code civil, de : - se voir recevoir en ses demandes

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Les délais visés à l'article 1228 précité obéissent aux conditions de l'article 1343-5 du code Civil, lequel dispose qu'en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, le juge

Par conclusions déposées au greffe le 1er décembre 2025, Mme [K] [M] [J] a demandé à la cour de : « Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu les articles

Sur le fond La salariée poursuit la nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité

L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 6.

R. 4624-21 et L. 1226 15 du code du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes de la SAS Autoreal et de la SAS Jaguar [C] Rover France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Autoreal aux

1240 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement. 3/Sur la demande principale de la SAS FIIMAT Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224 et 1226 du code civil ; Le Tribunal

700 du code de procédure civile.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dire et juger que le sort des meubles sera régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R.433-1 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner