24 de la loi du 6 juillet 1989 et pour manquement de la locataire à ses obligations sur le fondemnet des articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, - la libération des lieux par la défenderesse et à défaut

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Selon l'article D.'3141-6 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, l'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

[M] aux entiers dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

700 du code de procédure civile

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'association Ecole Spéciale d'Architecture au paiement de la

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

4 du code civil.

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

450 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à

, le conseil des prud'hommes de Lyon a débouté Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [H]

515 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution, Condamné la SASU SAN MARINA à verser à Mme [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté