L 1231-1 du code du travail.

aux 13, 21 et 22 septembre ne s'expliquait pas par un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE

L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 et L.1242-2 ; Que l'article 1er de l'avenant du 13

civil et de l'article L.1231-1 du code du travail, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat à raison des manquements de l'employeur aux obligations

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que dans ses écritures d'appel, la salariée soutenait que la note interne du 25 octobre 2012 interdisant l'utilisation

Sur la prise d'acte En application de l'article L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 3121-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, produit

Madame S... a droit à une indemnité de préavis qui en application de l'article L. 1234-1 du code du travail est de deux mois, soit 5 546,06 € outre 554,60 € au titre des congés payés afférents.

fondé de la prise d'acte en cause ; qu'en application de l'article L 1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à

(Cas soc 7 février 2012 n° 10-27.525) En effet, selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du

dans l'intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 3°) que le fait, pour un salarié, de porter à

X... sans examiner préalablement sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en examinant d'emblée le bien-fondé du licenciement

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale