1184 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle

les conditions de l'article L.1232-6 du code du travail sont remplies.

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-4, alinéa 2, du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE Monsieur X... reproche à la société EUROFLACO d'avoir manqué à son

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis - Les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail disposent que : « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

La rupture étant jugée abusive, les deux indemnités prévues par les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'illicéité de

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement pour faute lourde bien fondé, la cour d'appel a retenu qu'il

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

et a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société ARRAS POLY SERVICES avait fait valoir (en page

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 8.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 1er avril 2018, dispose que si le licenciement

L. 1235-3 du code du travail, à payer à M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE le non-respect des procédures applicables par un cadre constitue une faute

L. 1232-1, 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme Y... d'avoir, par courriel du 19 juin 2012, indiqué la directrice

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le principe selon lequel " nul ne peut se constituer de preuve à lui-même " n'est pas applicable à la preuve des

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 3.

, l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-