de l’article 700 du code de procédure civile ; -la condamner aux dépens de l’incident.

Par conclusions n°2 transmises le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil

Les articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail disposent que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions

1382 du code civil (aujourd'hui codifié sous l'article 1240 du nouveau code civil) et l'article 32-1 du code de procédure civile, -Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. et Mme [W] à

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

1240 du code civil, - condamner l'employeur à une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 30 juin 2025, Me [U] [Z] demande au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : - débouter la SARL [11] ès qualités de liquidateur de Mme [A] [J] de

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Huit Douze Liberté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4.

, de l'ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), de : - décerner acte à Mme [B] de ce qu'elle se désiste de son appel du jugement rendu le 4 juin 2019 par le tribunal de

700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1200 euros de dommages et intérêts,1560 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 5 et 700 du code de procédure civile, L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 218-2 du

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

B- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il résulte des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir

1719 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M.