l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros, - débouter M.

L. 132-25 du code des assurances et 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L. 132-25 du code des assurances ne concerne que l'assureur qui n'a pas eu connaissance

450 du Code de Procédure Civile

la base des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Il supportera la charge des dépens et versera aux intimés, ensemble, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation

L 1242-1 du Code du travail.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors que, d'autre part, le notaire est tenu d'un devoir de conseil et de mise en garde, et notamment d'éclairer les parties sur les conséquences et les risques

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2015), que, par acte authentique du 6 août 2010, M.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 4°) ALORS par ailleurs QUE le devoir de conseil a un caractère absolu, de sorte que le notaire y est soumis quelles que soient les compétences personnelles

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

450 du code de procédure civile

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

1382 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE le résultat d'exploitation a nécessairement une

1103 du code civil, ensemble l'article L. 1243-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 7121-8 du code du travail, la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation