Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

sommes qui y figurent, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-20 du Code du travail tel qu'issu de la loi du 17 janvier 2002 applicable au litige ; ALORS surtout QUE, le bulletin de salaire ne peut

d'en demander l'homologation alors que l'article L 1237-14 du code du travail prévoit que la demande d'homologation est faite par la partie la plus diligente, qu'il s'est inscrit comme demandeur d'emploi

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

suivants du code civil, 1103, 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1231-1 et suivants de code civil et, anciennement, 1109, 1110 et suivants, 1134, 1147 et suivants du même code, - constater l'existence

K... écrit : "Hormis les travaux sur le talus qui peuvent être considérés comme nécessaires à l'achèvement de l'immeuble au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation (dans

dissimulé défini par l'article L8221-1 du code du travail n'est pas constitué.

L. 3324-7 et D. 3324-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

n'avait pas été modifié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.

des articles 1231 (1147) et suivants du code civil.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail, 4° ALORS QU'en toute hypothèse la modification de la rémunération du salarié qui emporte modification du contrat

1792 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats : Condamner la SA GENERALI IARD à payer la somme de 78 509,73

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes