1234 du code civil ; que dès lors, il doit être constaté que les défendeurs ne démontrent pas que les conditions de l'article 2308 du code civil sont réunies, en sorte qu'ils ne peuvent de manière fondée

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

1250 et 1251 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que M.

il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L.

que l'employeur rapportait la preuve du paiement des frais de conducteur en se fondant sur les seuls bulletin de paie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

1234 et 2012 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la BPCA ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

le soutient la société HSBC France, à la date de la déchéance du terme ; si, par application des dispositions combinées des articles 1253 à 1256 du code civil, l'imputation des paiements du débiteur

W... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

450 du code de procédure civile

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Belambra clubs (la société) s'est vue confier la

Ce même jour, ils établirent des procès-verbaux relatifs aux lots 1258/3-2, parcelle 1, 1256/3 ‑ 2 parcelle   5, bloc D, et 1257/3-2, parcelle 1.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.