Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

; ALORS D'AUTRE PART, QUE l'action en résiliation du bail pour nonpaiement du loyer ne relève pas des dispositions de l'article 1304 du Code civil, mais de la prescription de droit commun de l'article

117, 118, ensemble 120 et 121 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 311-5 du code de procédure civile d'exécution déclarant

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

Par conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société MonCDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions

1304 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en nullité de vente pour dol se prescrivait par un délai de cinq ans à compter du jour où celui qui l'exerce a eu connaissance

du Domaine du Carrubier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 20.

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1104 du code civil.

1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

450 du code de procédure civile