Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644da
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A défaut, par application des articles 133 et 134 du code de procédure civile, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication et il lui appartient de fixer les modalités de la communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
42 A de la loi L 5 20 du 25 janvier 1996 et des articles 133 et suivants de la loi LCI du 14 avril 1988. 19.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001358302
21 septembre 2006
21 septembre 2006
» Article 133 « Si sur le rapport du juge d’instruction, la chambre du conseil estime que le fait est de nature à être puni de peines criminelles, et que la prévention contre l’inculpé est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200952
12 mai 2011
12 mai 2011
ou de l'établissement à l'origine du non respect de ces règles ; qu'aux termes des l'article R. 133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article 133-4 susvisé est envoyée par le directeur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1983:1208JUD000798477
8 décembre 1983
8 décembre 1983
L’article 133 du code de procédure civile, qui à de rares exceptions près vaut pour tous les jugements et arrêts des juridictions civiles de première instance, d’appel ou de cassation, prévoit en effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d6
24 février 2015
24 février 2015
L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale énonce que l'action en recouvrement des sommes indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003413196
2 février 1999
2 février 1999
13 septembre 1996 par Louis SERNY [Note3] contre la France et enregistrée le 11 décembre 1996 sous le n° de dossier 34131/96 ; Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141877
21 février 2014
21 février 2014
Les articles 130, 130-1 et 133 du code de procédure pénale étaient ainsi rédigés : Article 130 « Lorsqu’il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301830_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303885_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En ce qui concerne la personne publique responsable : Aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105243_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210433
8 juillet 2021
8 juillet 2021
dont 13 453 ? en cotisations et 1 819 ?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156681
10 juillet 2015
10 juillet 2015
The applicant argued that Article 292 § 2 of the Civil Procedure Code provided for a warning in that respect.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210443
8 juillet 2021
8 juillet 2021
133 et 138 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
20 mai 2026
vivant de le personne protégée, à celle-ci et son curateur et, après son décès, à ses héritiers, qualité à laquelle Mme [C] ne peut prétendre, - sur la demande de communication de pièces : que les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0110JUD005594215
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Following the adoption of the first-instance judgment, this period is extended for a further fifteen days (Article 133 § 3).
Source officiellePage 49 sur 15721