de l'article 700 du code de procédure civile. ».

1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

1249 ancien du code civil, devenu l'article 1346 du même code, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

12 du code de procédure civile ensemble l'article 1348 du code civil (1360 nouveau).

au sous-traitant par l'entrepreneur principal dans les termes de l'article 1275 du Code civil n'est pas subordonnée à la condition d'un accord novatoire, dont M.

1343-2 du code civil, - confirmer la décision déférée en sa disposition relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Selarlu [X] [D] à leur verser, à chacune, la somme de 2 000

1348 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour dispenser M.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : * Aux conclusions du

1340 et 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune exécution volontaire de l'acte litigieux n'était prouvée, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que les dispositions

de l'article 1843-4 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, et ce, à compter de la date de délivrance de l'assignation ; * PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.