1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il

1351 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu, fût-ce implicitement, aux conclusions tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du

1147 du code civil dans sa version avant le 1er octobre 2016, Vu les dispositions de l'article 1153 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil dans sa version avant le 1er

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

1315 du Code civil là où s'appliquaient les dispositions de l'article 109 du Code de commerce formellement invoquées par la Caisse, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, 109 du Code de commerce

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément ni pièce de la procédure que l'initiative de la rupture des relations

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 2 août 2023, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 15, 16 et 784 du code procédure civile et des dispositions de

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1356 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 12 mars 2026, Madame [J] [H] a demandé à la Cour, au visa des articles L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime et 1359 du Code civil,

Robert X..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 425, 512 et 593 du Code de procédure

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l&

X... à titre personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 3/

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation