1362 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 3.

126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager

1317-1 du code civil et, par fausse application, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

articles 1361 et 1362 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

14 du code civil ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

, 1361, 1362 et 1363, situé Allée des Lauriers Roses sur le territoire communal, ensemble la décision du 16 avril 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 portant

[Z] [J] devant le tribunal judiciaire de Rouen afin d’obtenir, aux visas des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile : l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

1361 du code de procédure civile, ensemble les articles 1364 et 1375 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer

[T] [C] sollicite du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile : ORDONNER l`ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué avait constaté que le chèque accompagnant

1347 du Code civil s'il est prouvé que ce document émane du défendeur ; qu'en l'espèce, le document du 15 septembre 1995 établi et signé par M.

1347, alinéa 3, du Code civil, l'absence des époux X... lors de la comparution personnelle, pût constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du prêt prétendu, il incombait au juge de