X... d'une règle de droit, seule susceptible de créer un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

elle l'a fait, la cour d'appel, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la mise en cause d'une responsabilité délictuelle exige que soit caractérisés

L. 622-13 II du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240); 4° ALORS, en tout état de cause, QUE l'administrateur judiciaire

69 du Code pénal et de l'article 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné E..., déclaré coupable, à payer

de leur bien à des conditions plus favorables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable

258 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, le fait de la victime ne saurait se voir reconnaître un rôle causal quand il n'a été

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2 du Code Civil et de l'article L. 331-2- II du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1382 du code civil : Attendu que pour débouter Mme Y... et M.

PENALE, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 D LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité

1382 du code civil.

1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier d'une obligation de le prouver ; qu'en application de l'article 1382 du Code civil, il incombe à celui qui argue d'un détournement de

la démolition de l'édifice aux frais des constructeurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 555 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts

1382 et 1383 anciens du code civil ; que les époux W... considèrent que Maître L...

1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en rejetant la demande de la société Albingia au motif que la mission du cabinet Fleurus était limitée à la conclusion du bail à l'occasion de laquelle ce cabinet

: Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Les 16 et 18 mars 2011, [D] [W] a assigné la SA Sita IDF et la CPAM de l'Eure au visa des articles 1382 et 1383 du code civil afin que la première soit déclarée responsable des conséquences dommageables