Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les travaux : En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

1382 du code général des impôts.

1382 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'appréciation du

112-1, 121-6, 121-7 et 432-14 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er à 4 du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics, 35 du Code des marchés publics annexé à ce décret, 591

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'après avoir relevé que les modèles créés par M.

des indemnités de chômage versées au salarié, alors « que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles

R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail

L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

par les arrêtés du 28 octobre 1953 et 31 janvier 1966, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les déclarations prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité

L. 122-14-13 du Code du travail ; que par jugement du 26 août 1996, le conseil de prud'hommes de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé le salarié à se pourvoir devant

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 706-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme,

1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2° Alors que Mme Florence X... a invoqué la faute exonératoire commise par Mme Colette Y...

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a évalué le montant du préjudice de Michel X... soumis à recours à

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 4.