Sur le chef de redressement n°3 « frais professionnels non justifiés : frais inhérents au télétravail » En vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ; *rejeté le surplus des demandes.

l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SA AXA FRANCE IARD demande dans les termes de ses conclusions à voir au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - ordonner sous les plus expresses réserves de garantie, une mesre d’expertise

[M] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

clause du bail qui, dérogeant à l'article 1722 du Code civil, ne permettait en cas de destruction de la chose louée qu'au seul bailleur de demander la résiliation de plein droit, parce qu'elle ne visait

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pas retenu les méthodes de vente imposées au vendeur par l'entreprise qui démontrent clairement le non-sens commercial et la non-prise en

L. 122-14-3 du Code du travail, il n'en demeure pas moins que la motivation des juges du fond doit être suffisamment développée pour que la décision soit considérée en application de l'article 455 du

X..., manque de base légale au regard des articles L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère en l'état que le licenciement de M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

ne peut être considérée comme "n'énonçant aucun motif" et rendre ipso facto le licenciement abusif; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

intimés, il est demandé à la cour, au visa de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, À titre liminaire, de: - ordonner la jonction des affaires

2 du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Anastasie X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des

B..., qu'il n'est pas intervenu en tant que géologue, la cour d'appel a dénaturé les écrits sus-relatés et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

pacifiques au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.