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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c00

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

L. 412-5 du Code rural est ou non dépassé ; qu'en refusant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 412-5 du Code rural, ensemble l'article 1401 ancien du Code civil ; 2° qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00245

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du Code du travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101086

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'acte de prêt, la dette ne peut être qu'une dette personnelle à M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4ea7797cdb2f7583c97

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

L. 1411-1, L1411-6, L 3141-30, R 1452-2, R.1412-1 du Code du Travail Vu les articles 1984 et 1998 du Code civil Vu les articles 14,58 et 76 du du code de procédure civile Vu les statuts de la CCCP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01536

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

sans examiner les modalités réelles d'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1412-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616372591cf28a447224e001

Appel

24 février 2011

24 février 2011

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

2247 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10861

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

domicile, au sens de l'article R 1412-1 du code du travail ; Que, dès lors, en relevant d'une part que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101319

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100728

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1415 du code civil et l'article L. 331-6 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

MARDI

69a91824cdc6046d478eaff0

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions déposées à la barre, la société BNP PARIBAS FACTOR SA demande au tribunal de : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 700 et 1412 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86270

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100556

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2e191cdc6046d470bbef7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1416 du CPC et selon les formes prévues par l'article 1415 du CPC.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110756

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a89

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame X... à payer la SOFINCO

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c4724a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1443 du Code civil ; Attendu qu'après la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
TCOM

Fond 2

69a6492fcdc6046d474fd3f3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5868a

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil, 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement

Source officielle

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