SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS : Sur la demande d’expertise   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

En l'espèce, la société demanderesse fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du Code de procédure civile dans le but d'établir une preuve avant tout procès au fond.

808 ou l'article 872 à une demande fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; - ne pas réclamer les procès-verbaux stricto sensu mais les réponses faites par SBE ; - que l'huissier ne peut

Le tribunal de commerce était donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[X] et Mme [T], dans leurs dernières écritures en date du 1er avril 2022 demandent à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance du 8 juillet 2021 sur

, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 32-1 du Code de Procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces, Il est demandé au Juge des référés près le Tribunal Judiciaire de LILLE

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 23 janvier 2025, Monsieur [T] demande à la cour de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure Civile.

145 du code de procédure civile et réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

articles précités, ALORS QU'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge qui statue sur une demande de mesure d'instruction doit simplement rechercher si le demandeur justifie

Q... a fait assigner le Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et subsidiairement

- qu'en raison de la saisine préalable du conseil des prud'hommes, les mesures fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, qui supposent une absence d'instance au fond, ne pouvaient être

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

PLACE IMMOBILIER devant le juge des référés du présent tribunal aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec

145 du code de procédure civile

Mme [VD] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 25 février 2021, pour que soit ordonnée une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

493 du code de procédure civile est établie ; que sur l'abus de droit, l'article 145 du code de procédure civile édicte que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la