R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe

3° du code général des impôts en tant que bénéficiaire de l'apport en 1972 de terrains à bâtir, retenu comme valeur globale réelle des lots apportés par M.

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Article 2 : La demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Marseille et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

X... était signée par une secrétaire avec la mention "P/O", les juges du fond ont violé les dispositions des articles R. 1461-1 et R. 1453-2 du code du travail ensemble celles de l'article 117 du code

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-14688 ET N° 70-10110 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35-4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE

1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE OU LE TRIBUNAL A STATUE;

1418 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2/ ALORS QUE la convocation délivrée par le greffe doit, à peine de nullité, mentionner que faute

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

237 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [M] [L] [S], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9] (86) et Madame [N] [Z], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9] (86) Lesquels se

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE

[X] se prévaut enfin de l'article 1448 du Code de procédure civile applicable à l'arbitrage international par l'effet des dispositions de l'article 1506 du Code de procédure civile,

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 15, 74, 132, 134, 377 et suivants, 700, 1466 et 1520 du code de procédure civile, de bien vouloir : « Sur la pièce visée à l'appui de sa demande

1469 du Code Civil, • juger qu'elle a été parfaitement remplie de ses droits, • la débouter de ses prétentions dirigées contre Maître D..., À titre subsidiaire, tenant l'article 1469 du Code Civil

450 du Code de procédure civile