cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires (120 000 francs) ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

°/ Mme [LY] [TH], domiciliée [Adresse 107] (Irlande), 141°/ Mme [VT] [JE], domiciliée [Adresse 329] (Royaume-Uni), 142°/ Mme [NB] [GH], domiciliée [Adresse 96] (Royaume-Uni), 143°/ Mme [ER] [KW

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

ne sont pas applicables à des créances d'un montant variable", la cour d'appel a violé le texte précité et l'article L. 143-14 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, que le montant des commissions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

142, 96 €, soit une indemnité principale de 133 766, 33 € et une indemnité de remploi de 14 376, 63 €. 5/ Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande

700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais de signification, d'exécution et de recouvrement.

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

avait pour objet de rembourser, n'était pas lui-même excessif au regard des capacités financières de M. et Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 147 du Code

civil ; Vu l’article 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l’article 6, 9, 145 et 146 du Code de procédure civile Il plaira au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER intégralement l’HOTEL BURGUNDY

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

462 du code de procédure civile, la décision attaquée a, en statuant comme elle a fait, violé l'article 462 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE, de même, à supposer que le jugement du 10 juillet

L. 441-2 du Code du travail ; 5°) que la sanction doit être proportionnée à la faute ; qu'en l'espèce, l'erreur commise par la société Frank et Pignard portait sur une somme de 143 000 francs quand