Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes

40 du Code de procédure civile et de l'article R. 1462-1 du Code du travail, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui

sur les énonciations d'un document inexistant juridiquement, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 262-1 et 1442 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 35 alinéa 2 et 605 du code de procédure civile, les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Jean X..., qui succombe, doit être condamné aux dépens de première instance et d'appel et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Stéphanie X..., qui succombe, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article

Se fondant sur les articles 1641, 1643 et 1644 du code civil, M.

Par des conclusions d'incident, l'employeur soulève l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement notamment des articles 34 et 40 du code de procédure civile, R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail au

450 du code de procédure civile.

565 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. 2° ALORS en tout cas QU'il résulte de l'article 566 du code de procédure civile que les parties peuvent

R. 1452-6 du code du travail par une fausse application de son premier alinéa et par refus d'application du second alinéa de cet article ; 2°/ qu'en considérant que la salariée ne pouvait introduire

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, la SAS Sodexo soutient que l'instance engagée par [E]

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

R 1452-8 du code du travail.