de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du

150 et 151 du Code pénal, 188 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... prévenu d'usage de faux en écriture de

1514, 1516 et 1525 du code de procédure civile, ensemble les articles 1506 et 1465 du même code, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle

150 et 151 anciens du Code pénal ; que ce moyen était péremptoire, puisque comme la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, l'écrit incriminé étant au dossier, la résolution en cause prise par

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Michel Y... avec pour mission de fixer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, les sommes dues par M.

Elle soutient que : - elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts dès lors qu'elle doit être regardée comme ayant elle-même

1521 du code général des impôts.

civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

700 du Code de Procédure Civile pour la présente procédure d'appel