constituant sa seule part dans le financement, elle a interverti la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1099, 1099-1 et 1538 alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déduisant

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

il est dit à l'article 1532-2 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

[A] [J] c/ SASU SPACE ELEC ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Laurent PITET, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, 1

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

[S] [B] c/ SAS LES AVENTURES DES CAP ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, Thierry BOURGEOIS, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

La requête sera rejetée et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

L CAPA aux dépens de l' instance, ainsi qu' à payer à Mlle X... la somme de 500 euros au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. " La S. A. R.

le fait, à partir de motifs inopérants, la cour d'appel viole par fausse application les articles 273, 276-2, 1442, alinéa 1er, 1524, 1525 et 1526 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La requête sera, en conséquence, rejetée. *** En revanche, l'article 785 alinéa 2 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le magistrat chargé de la mise