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6 149 résultats pour « article 1541 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1315 alinéa 2 du code civil.

Source officielle

Page 49 sur 308

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00481

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00482

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00483

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110183

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc1a9592b1f83eab2de0b5

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101029

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

1543 du code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances

Source officielle
CA

ETRANGERS

63104b6d4709e24f13d5538a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29/08/2022 (15h35) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd875b

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h05, ordonnant une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201548

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

O... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 2 et 5, § 33 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, L. 1521-16 du code de la défense, préliminaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100726

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE, DEUXIEME PART, aux termes des dispositions de l'article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e94f973ea43407b9104764

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd9a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d56af9fd1f8094deb6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1546 du code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20ec1cdc6046d47f81976

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015e0f05edb385fb2d998

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 juin 2024 ; VU la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100261

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

214, 1469, 1479, 1537 et 1543 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés

69d8040acdc6046d47afcf0e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

AXA FRANCE IARD Assureur de la Société LOPES TP dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Amandine DELIMATA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1541 S.A.

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