, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le rsepect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

188, I, a, s'ils sont nés avant le 31 octobre 1980, soit de l'article 188, I, c, s'ils sont nés après le 31 octobre 1980, le tribunal a violé l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ; 2°/

X... et condamner ce dernier à lui payer 10 000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; LA COUR Considérant que M.

1565 du code de procédure civile, Vu l'article 1657 du code de procédure civile, Juger la société LEASECOM recevable et bien fondée en ses demandes, Homologuer et donner force exécutoire au protocole

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

450 du Code Procédure Civile Le 22 avril 2026 par M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation de la transaction : Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, à tout moment les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge

700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 156 du même code ayant, dès ce moment, la faculté de procéder à des constatations ou examens techniques ; que l'enquête préliminaire ayant pris fin le 9 janvier 2003 avec l'ouverture à

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4 et 5 du code de procédure civile. 1.

et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. 6.