LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-634 du 3 mai

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

d'office le moyen tiré d'une prétendue novation du contrat de travail, sans recueillir les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

370-3 du code civil.

700 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile.

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. » 16.

X..., Mme Y..., la société Bagmac et la société Gremald, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le fondement juridique d'une action future, par hypothèse

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Y..., mandataire judiciaire, en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, chargée par la

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'acte constatant un cautionnement indéterminé doit porter, écrite de la main même de la caution, une mention exprimant, sous une forme

Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Exide technologies du désistement de ses pourvois principaux ; DONNE ACTE à la société Sodie du désistement