1153 du Code civil.

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Sur la responsabilité de la SCI Les Jasmins recherchée sur le fondement de la garantie de délivrance conforme au titre du désordre D1 Conformément aux articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est

1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

et 1347 du code civil. » 6.

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

H..., à savoir l'article 1604 du code civil, sera retenu ; pour la mise en oeuvre de ce texte, il est constant que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer les modalités de réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et

Sur ce, la cour En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.

1382 du code civil.

1603, 1604 et 1170 du code civil, l’article 1603 définissant les obligations à la charge du vendeur (obligation de délivrance et de garantie) et l’article 1604 définissant l’obligation de délivrance.

Lourds aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour avoir précisé dans son dispositif, qu'il confirmait le jugement alors, que

461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin et en toute hypothèse, la condamnation prononcée se trouve rétroactivement dépourvue de sa base légale exigée par les articles 12 et 455 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1184 et 1604 du Code civil ; 2 / que la société Bombrun avait indiqué dans ses conclusions d'appel que le repreneur du fonds de commerce de la société Mécamatic avait déposé à son tour son bilan en