1641 et suivants du Code civil ; Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ; - JUGER que le rapport d’expertise amiable établi par le cabinet ALLIANCE EXPERT n’a pas de valeur probante suffisante

1648 du Code civil ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que c'est la délivrance de l'assignation, qui doit

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

1604 et 1615 du Code civil ; A titre subsidiaire : - JUGER que la responsabilité de Monsieur [X] [E] est engagée au titre de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1604 et 1147 du

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat permet de présenter

1604 du code civil.

Par conclusions notifiées le 22 août 2013, la SAS carrosserie Le Fiacre demande à la cour, au visa de l'article 1604 du code civil, des articles 1641 et 1648 du même code, de l'article 16 du code de procédure

7 du nouveau Code de procédue civile ; alors, d'autre part, que l'agréage par un mandataire de la marchandise objet d'une vente conclue dans les conditions de l'article 1587 du Code civil a pour effet

articles 1604 et 1610 du code civil, à titre principal : confirmer le jugements entrepris en ce qu'il : déclare que la société CCM n'a pas respecté ses obligations contractuelles ; ordonne la résolution

l'article 1641 du code civile ; que l'action exercée sur ce fondement est soumise au délai visé à l'article 1648 précité ;(¿) que l'encarteuse-piqueuse a été mise en service au mois de mars 2004 ; que

1641 du code civil - a ordonné la restitution par les demandeurs du navire de plaisance l'orient immatriculé F 93487S à la Sasu Sillage à ses frais - a ordonné la restitution par la Sasu Sillage du

1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

au titre de l'article 1641 du code civil ne trouve pas à s'appliquer, puisque l'onduleur a fonctionné pendant un an avant de tomber en panne et qu'il résulte des dispositions des articles 1641 et suivants