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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01168
27 novembre 2012
27 novembre 2012
39.1 de la CVIM et, subsidiairement, l'article 1648 du code civil, en exerçant son action au-delà d'un « délai raisonnable », courant à compter du jour où elle avait eu connaissance du vice ; que la cour
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad6
31 janvier 2008
31 janvier 2008
1386-1,4 ,7 du Code civil ainsi que sur l'article 212 -1 du code de la consommation, - le tribunal, sans rouvrir les débats, a statué sur le fondement des articles 1134 et suivants du Code civil, 1382
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65a978a719a7f19a78305a37
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et 1648 du code civil, et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de : A titre liminaire, - révoquer la clôture de l'instruction ; - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré non
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda596
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[S] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300345
28 mars 2012
28 mars 2012
1604 du Code civil ; 4.
Source officielle2ème chambre section B
626cd2e8bd20aa057d9f37d8
22 avril 2022
22 avril 2022
1648 du code civil, demande à la cour de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f654
20 janvier 2012
20 janvier 2012
145 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b8
8 novembre 2007
8 novembre 2007
1792-4 du code civil, alors qu'elle ignorait tout de la destination des éléments indifférenciés commandés par la SARL LEPAGE ; qu'elle soutient ensuite, sur le fondement de l'article 1792-3 , que l'effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00086
1 février 2011
1 février 2011
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2220 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301083
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le rapport de M.
Source officielleChambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
9 avril 2024
des vices apparents relevant de la garantie du vendeur d’immeuble à construire de l’article 1642-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fef
4 mai 2018
4 mai 2018
Par dernières conclusions du 15 septembre 2016, les époux E..., appelants, demandent à la Cour de : - dire que l'article 1147 du code civil s'applique concurremment avec les articles 1642-1 et 1648 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e67c25a97f0381f561e
6 juin 2014
6 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre A
6032b06ab4276627cd0757fe
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Les époux [Z] ont fait le choix procédural d'actionner seulement leur vendeur en garantie des vices cachés, sur le fondement de l'article 1643 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd17
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L .110-4 du Code de commerce et 1648 du Code Civil, et la jurisprudence y afférente, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1245-16 du Code civil (anciennement article 1386-16 du Code civil),
Source officielle1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f52
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Z] invoquait l'existence d'un vice caché et visait au soutien de sa demande les articles 1641 à 1648 du code civil, seule la sanction revendiquée étant inadéquate au regard des textes invoqués de sorte
Source officielleChambre 1- section B
6788329fc21c0e53e790f7ba
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300121
8 février 2018
8 février 2018
Alain B... soulèvent la prescription des actions engagées par les consorts X... et Mme Z... ; que selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300054
14 janvier 2021
14 janvier 2021
1315 et 1147 du code civil.
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