de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

700 du code de procédure civile.

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] fait valoir, au visa des articles 1792, 1641, 1137 et 1604 du code civil : - que M.

L'action n'est pas soumise à l'exigence de bref délai visée à l'article 1648 du code civil.

La charge de la preuve de l'existence de vices répondant aux conditions de l'article 1641 du code civil pèse sur l'acquéreur. Enfin, seul le vendeur est tenu à garantie.

MOTIFS DE LA DECISON Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - accorder à la société Claire Livory Avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

X... de ses frais non compris dans les dépens et de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1) ALORS QUE l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2010), que

450 du code de procédure civile

1641 du code civil.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, M. et Mme [X] demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile, Vu les articles 755 et 1649 A alinéa 2 du Code général

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

La SCI STERDYN est donc bien fondée à réclamer une réduction du prix de vente par application de l'article 1644 du code civil à hauteur de 6. 000 euros estimée à la date du présent arrêt en considération

1642 - 1 et 1646 - 1 du Code civil à les garantir des vices cachés de leur immeuble ; que cette action a été déclarée prescrite par jugement du 12 janvier 1995 ; - que c'est dans ces conditions que

450 du code de procédure civile

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.