DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le bailleur à assurer la jouissance paisible par le preneur de biens donnés en location.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: - De délivrer au preneur la chose (...

700 du code de procédure civile, condamne le GFA du Gandillon à payer à M.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI GDM aux dépens ; - dire que l’exécution provisoire est de droit.

450 du code de procédure civile

1719 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 11 des conditions particulières du bail formé entre la Sté DECOPLUS et la Sté QUARTZ PROPERTIES, le bailleur, s'agissant des travaux de restructuration

Bien que la société 3F SUD ne soit pas le gestionnaire de la résidence, elle est néanmoins tenue, en vertu de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, d'assurer à ses

Attendu que sur le fondement des dispositions combinées des articles 1719 et 1722 du code civil, la S.A.R.L. ALASKA GLACIERE et la S.A.R.L.

1719 du Code civil ; ALORS QUE 2°) renonce à la prescription, l'assureur qui a procédé à une indemnisation partielle du dommage subi par l'assuré ; qu'il a été relevé que la Compagnie MMA a indemnisé

MOTIVATION: Sur la demande de la preneuse en restitution du chèque de dépôt de garantie: Selon l'article 954 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire

* Sur le défaut de délivrance d'une chose conforme à l'objet de la location : Le bailleur est tenu, en application de l'article 1719 du Code civil de délivrer au preneur des locaux conformes à