code de procédure civile.

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

payer les loyers et les charges, ils ont donné congé et assigné Mme X... en validation de ce congé et expulsion ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

1728 du code général des impôts en cas d'absence ou de retard de déclaration malgré une mise en demeure, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

de solidarité. / (…) / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint

Perrin, locataire, n'avait pas sollicité la résolution du contrat de vente du matériel, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le personnel employé après le sinistre au déménagement du matériel de la société Magiciel, qui demandait l'indemnisation de ses "frais de main

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article 1103), ensemble l'article 1719 du même code ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel qui, infirme un jugement

Le bail est un contrat consensuel et non un acte solennel, l’article 1724  du Code civil prévoyant qu 'il peut être conclu par écrit ou verbalement .

1134, 1184, 1720 et 1731 du Code civil en prononçant aux torts du preneur la résiliation du bail consenti le 28 mai 1987, en raison d'un défaut d'entretien des lieux loués remontant aux années 1970 ;

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1729 du C.G.I et de l'intérêt de retard au taux mensuel de 0,75% prévu par l'article 1727 du même Code.

1134, 1719 et 1720 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en appliquant dès la conclusion du contrat une clause mettant à la charge du preneur les « travaux qui pourraient être nécessaires » sans

CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.