1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

et des libertés fondamentales, de l'article 2 du Protocole n° 7 de ladite Convention, de l'article 507 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "aux motifs que "la Cour

1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil, oordonner l'expulsion du défendeur ainsi que de tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des

450 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1, 8 et 553 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

énoncé dans sa décision n° 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 relative à l'application des articles 1728 et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 9.

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale,

du code de procédure civile, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale

[Y] sur le fondement des articles 1224, 1709, 1728 et 1741 du code civil ainsi que sur le fondement des articles 7 a et g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. -dire et juger M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 123-12 à L. 123-14 du Code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP J.P Y... & A. Z..., en la personne de M.

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.