Joint les pourvois n°s 89-15.446 et 89-15.463 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1989), que la société civile immobilière Pelleport (la SCI) a fait construire, de 1977 à 1979, sous la maîtrise

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

118,54 € TTC au titre des travaux réparatoires ; S'agissant de la non-conformité des trop pleins côté nord, - Prononcer le caractère décennal de ce désordre au visa de l'article 1792 du Code civil

1792 et suivants du Code Civil qui est une garantie décennale des constructeurs.

Sur l'action en responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, le tribunal a retenu qu'en application de l'article 1792 du code civil, il n'était pas démontré que le défaut de conformité des

1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable l'article G 10 susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, et 1792 du même code ;

fait grief à l'arrêt de dire que le dommage est de nature décennale et relève du régime de l'article 1792 du code civil, de dire que la responsabilité décennale est imputable à la société Fullflow à hauteur

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

1792 et suivants du Code civil.

possédé Madame [C] à titre principal sur le fondement des articles 1792 du Code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.

1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code

Sur la responsabilité des vendeurs au titre des désordres matériels, le tribunal a jugé que l'action de Mme [V] sur le fondement de l'article 1792 du Code civil en l'absence en réception des travaux et

, en-dehors de celui des entreprises travaillant pour elle et dont elle demandait la garantie ; que la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code

sur le plancher hourdis, ce dont il résulte que ces travaux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'en excluant néanmoins cette qualification et en retenant que les travaux

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les malfaçons affectant l'étanchéité qui n'ont entraîné que des désordres extérieurs, sans provoquer