de l'article 699 du code de procédure civile.

civile et de l'article 1858 du Code civil, de : « JUGER irrecevables la société JSA DIFFUSION et la SELARL AJ ASSOCIES, ès qualité, en leurs demandes formulées contre Mesdames [Z] [X], [A] [X], [D] [X

1857 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 15 juillet 2013, la SNC GEMO demande à la cour, au visa des articles 1147, 1154, 1831-2 et suivants du Code civil, 122 et suivants, 699 et 700 du Code de Procédure Civile

28 février 1852 alors applicable et l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'hors les cas prévus par l'article 37 du décret susvisé, l'incident de remise de l'adjudication pour causes

1844-10, 3ème alinéa du Code civilOE alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1844-10 du Code civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et

1850 du code civil, ensemble les articles L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ qu'en cause d'appel, M.

709 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUIN 1841, TOUJOURS APPLICABLE A LA NOUVELLE-CALEDONIE, NE DEROGEAIT PAS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA SIGNIFICATION D'UN ACTE

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, ni les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1849 du code civil. » Réponse de la Cour : Vu les articles 1849, 1852 et 1854 du code civil : 5.

700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700

700 du Code de procédure civile.

IMPOTS, QUI SONT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOIENT PAS QUE L'ADMINISTRATION DU TRESOR PUISSE UTILISER L'ACTION PAULIENNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LETTRE MEME DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL

789 du code civil, - Constater que M.

demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-15.953 formé le 30 mai 2024 par la société Vonston à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 janvier

L'application de l'article 700 du Code de procédure civile a été écartée.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M.