L'ARTICLE R26-16° DU CODE PENAL.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 29-K, 29-O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 605 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PARIS-RHONE FAIT ENCORE GRIEF

DEPUIS 1868" LE 30 AOUT 1979, POUR LES VETEMENTS ET TOUS ARTICLES D'HABILLEMENT (CLASSE 25) ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VETEMENTS WEIL DE SES DEMANDES EN IMITATION FRAUDULEUSE DE LA MARQUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU

MARSEILLAISE DE CREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE < L'APPLICATION SOLLICITEE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES SONT TENUS DU PASSIF

462 du code de procédure civile ; Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES

1134 du code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Attendu que, pour débouter MM.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

moyen, la cour d'appel , qui s'est bornée à écarter le moyen tiré du défaut de timbre, a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne et de sauvegarde

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE

766 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 19/1867 et 19/2503 sont connexes, PAR CES MOTIFS : ORDONNONS leur jonction sous le numéro

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.