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5 197 résultats pour « article 1869 du code civil. »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794ca89ba5988459c4659a

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300776

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

1998 du code civil, ensemble l'article 1849, alinéa 1er du même code.

Source officielle
CC

civ3

êt retient que l'action dirigéec/M. Y

60794cf19ba5988459c479e0

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 4, alinéas 2 et 3, de la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu que la loi ne dispose que pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301367

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X... et autre de leur demande de nullité

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea1c

Cassation

14 décembre 1966

14 décembre 1966

15, 4° ET 5°, ET DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53274

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

que, par décision du 22 décembre 2003, le Tribunal des conflits a décidé que la juridiction de l'ordre administratif était compétente pour connaître du litige ; Attendu que, par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794cd89ba5988459c47464

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que

Source officielle
CC

civ3

6137235dcd58014677408d4e

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa43ce9a46d1f5a769a14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1857 et 1858 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd60

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS DE PREMIÈRE INSTANCE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01402

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

1865, alinéa 2, du code civil, 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles L. 821-1 et R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel récapitulatives

Source officielle
CC

civ3

61372288cd580146773fe1c9

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... du désistement de son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Pavillons Ile-de-France ; Dit n'y

Source officielle
CC

civ3

6079434f9ba5988459c41ee4

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

ET L'AVIS DES EXPERTS DE A... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CHEMIN COMMUNAL FIGURANT AU CADASTRE DE 1809 LONGEAIT LA FACADE EST DE LA B...

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c43818

Cassation

5 mai 1987

5 mai 1987

Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe168

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

), en cassation d'un arrêt 16 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538801513cb5adff9436c1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 20/10/2022 (15h11),ordonnant la première prolongation

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a3d

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

6137242ecd5801467741348c

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z...

Source officielle
CC

civ3

6137247bcd58014677415e03

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X..., la société Aquitec et la société Hervé Thermique, déclarés responsables des désordres sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, à payer la somme de 6 181 186 francs à la commune,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101095

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, après avoir constaté que les règles de preuve de l'article 47 du code civil ne s'appliquaient pas au cas d'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait pas

Source officielle

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