29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, sans caractériser une faute de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1884 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détérioration du véhicule est due à l'absence

1er, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale et des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que, par ailleurs, en estimant que

29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les règles gouvernant la charge de la preuve. » Réponse

23, 29, 30, 31, 46 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y...

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 33, alinéa 3, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

35 de la loi du 27 juillet 1881 sur la presse et l'article 459 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en dénonçant dans son tract les largesses de la municipalité envers une association

1134 du Code civil ; 2 / que destinée à garantir le libre exercice des droits de la défense, l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 aux écrits produits devant les tribunaux

aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs ; qu'il résulte de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des

citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 24 juillet 1881, 1240 du code civil, 593 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'intégralité du litige par l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a statué sur le fond du litige; qu'il s'ensuit que

10 de la convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne constituent pas le délit de diffamation les propos qui ne

civile ; Mais attendu que le juge tient tant de l'article 9, alinéa 2, du code civil que de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de prescrire en référé toutes mesures propres

700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme Y... envers les défendeurs sur le fondement de

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique