pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication

non publique ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881

X..., associé de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

79, 85 et 86 du code de procédure pénale, 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

toute base légale au regard de l'article 472 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 12.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

174, 212 et 593 du code de procédure pénale sera constatée ; 2°/ que l'article 174 du code de procédure pénale, dont il résulte que des actes annulés ne peuvent être réutilisés, ne s'applique pas à

compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

X..., la cour d'appel a violé l'article 11334 du Code civil ; 2 / que, si selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, cette

au regard de la loi de 1881, avec constitution de partie civile de X... conformément aux réquisitions formulées par le ministère public ; "alors que, d'une part, comme le constate l'arrêt attaqué,

4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L. 511-9 du Code

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

29, alinéa 1er, 32 alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X..., Emmanuel

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.