Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1996)

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre

X... et Mme Y..., violant ainsi les articles 1134 et 1873 du code civil ; 2°/ qu'en retenant en toute hypothèse que M. Z..., M.

Il doit être précisé que l'inobservation par le président du tribunal des conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil ne constitue pas un excès de pouvoir (Cass.

1843 du code civil, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt consenti pas la Caixa Bank et violé l'article 1134 du code civil.

civil ; Vu le code général des impôts ensemble le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1843-4 du code civil cette désignation, outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

10 de la loi du 29 décembre 1892 ; qu'en vertu de l'article 11 de la même loi, avant qu'il soit procédé au règlement de l'indemnité, le propriétaire figurant dans l'instance ou dûment appelé est tenu

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 42 et 43 de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 et l' article 18 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967 ; 2° / qu' il résulte des termes du procès

1843-4 du code civil chargé d'évaluer la valeur de ses parts sociales.

1843-4 du Code civil.

de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M.

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE