3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

de la construction, de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1165 et 2015 du Code civil ; 3°) qu'en obligeant Gefinor à démontrer le respect d'obligations qui ne la concernent

3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE

maître Ricard, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris par application de l'article D.242-6-3 du Code de la sécurité sociale, et qu'une telle demande n'était nullement "inutile, contraire ou mal fondée", en l'absence

815 et 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que l'acte de concession perpétuelle du 19 juillet 1914 a été accordé pour fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles

de 19,15% à compter du 7 septembre 2023;-Condamner Madame [H] [U] à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

, avocat, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L821-1 du Code de la sécurité sociale.

administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 2011), que les époux

700 du code de procédure civile.

La charge de la preuve leur incombe en conséquence en application de l'article 1315 du code civil.