SOIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET AJOUTE QUE CE FONCTIONNAIRE EST ADMIS A PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 1972

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions en date du 2 juillet 2003 de M.

au 30 juin 1994, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local

(pièce n 3) ; que René X..., né le 01/09/1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5/12/1932 en Algérie, BP Libreville au Gabon (pièce 14) ; ( ) que dès lors il existe

[G] expose que la société CHABOT SPORT AQUITAINE a méconnu les dispositions des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil relatifs aux obligations du dépositaire auxquelles un garagiste est tenu en ce

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1917 du code général des impôts alors en vigueur : "Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire et financier : 4.

, approuvée par le préfet le 9 janvier 1924 ; que le cahier des charges-type annexé à la concession comprenait notamment un article 12 prévoyant des réductions de tarif au profit de la commune ; qu'en

552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux Y... portait sur l'intégralité de la maison d'habitation ; .../...

    Le 12 décembre 1994, le tribunal reconnut le requérant coupable des délits visés aux articles 175 et 176 du code pénal.

Le 1er juillet 2019, la société Ambre a fait assigner l'Ecurie, au visa des articles 1217, 1927 et 1928 du code civil, devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui verser

1353 du Code civil et 166 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur le rapport de l'expert

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile