des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu la loi °n 55-356 du 3 avril 1955 ; Vu la loi °n 56-759 du 1er août 1956 ; Vu la

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée

X... avait toujours assumé les fonctions de chef d'équipe, la cour d'appel a dénaturé ce dernier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'une nouvelle convention collective peut prévoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M.

ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2-2° de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-

1945, qui a couru à compter de l'année 1945 ou, au plus tard, à compter de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ou de l'année 1957 au cours de laquelle le requérant s'est vu reconnaître la qualité de personne

du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

, pour régler la question du conflit interpersonnel posée par le droit tunisien désigné par la règle de conflit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 3 du Code civil, ensemble à

Marc ZL..., 196 / Mme ZL..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 197 / M. et Mme José ZI... Navarro, 198 / Mme ZI...

de la décision attaquée que la notification de la date d'audience a été faite au demandeur conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; que, par contre, le demandeur n'a

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 199-1 et 593 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1985 et 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre1985; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le CEPME invoquait le bénéfice des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 pour

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT