des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

TITRE DE L'ANNEE 1969, DE PENALITES AFFERENTES A DES REHAUSSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE INTERVENUS EN 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEFINIT

595 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

FIXANT LE PRIX PROVISOIRE DE LA TONNE DE CANNE A SUCRE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE DE 1967 ; VU LE DECRET N° 64-293 DU 1ER AVRIL 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ne peut être appliqué comme contraire aux articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'un procès équitable implique "l'égalité des

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

434-I, 468 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1953, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

(acte numéro 8) et décédé en Nouvelle Zélande le 12 juin 1979  ; il a pour enfants : [U] [I] née le 27 février 1960 à PAPEETE [PC] [I] né le 20 juillet 1965 à PAPEETE 2/[TK] [S] née à VAITAPE ( BORA

DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU

450 du code de procédure civile.