Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

    Le droit interne pertinent La loi sur la paternité (700/1975) «   Chapitre 1 : Dispositions générales Article 2 : Présomption de paternité fondée sur le mariage (351/1980) L’enfant né

seul patient"; qu'aux termes de l'article 1 du chapitre III du titre XIV de la NGAP : "les traitements de groupe ne peuvent s‘appliquer qu‘aux rééducations figurant dans les articles 1er, 2, 3 et 4 du

A cet égard, ils exposent que le chapitre relatif à la clause pénale est un chapitre autonome et non un sous-chapitre des 'conditions suspensives et réserves'.

3 du règlement précité ou à l'article 2 du règlement n° 1347/2000 ou encore à l'article 22 alinéa a de la convention du 31 juillet 1980 ; que les règles de compétence judiciaire envisagées par les règlements

2, article 7, des conditions générales) et, d'autre part, une assurance de dommage aux biens de l'entreprise (chapitre 3, article 9 des conditions générales), laquelle comprenait en son sein une assurance

Code civil ; - Vu les articles L. 212-1, L. 241-1, R. 212-2 et R. 632-1 du Code de la consommation ; - Vu l’article L. 322-13 alinéa 3 du Code de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

1.2 du chapitre premier de la section cinquième des dispositions communes applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole approuvé le 13 février 2020 ; 2°) d'enjoindre

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2 du règlement écrit du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois applicables à l’ensemble

[P] [T] demande l'annulation de la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 février 2014 relative à la modification de la rédaction des alinéa 3 et 4 de l'article 7 du chapitre

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 2243 du code civil, qui figure au chapitre III du titre XX du livre III du code civil est applicable à la prescription acquisitive ; qu'en retenant

» ; que l'article 1er de l'annexe 3 est rédigé dans les termes suivants : « l'officier navigant a le choix entre 2 régimes de congés (?)

Enfin, aux termes du 1 de l'article 24, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

L. 133-4, R.122-3, R. 133-9-1 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il résultait de l'article 5 du chapitre VI titre III deuxième partie de la nomenclature générale

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.