1153 ancien du code civil (repris par l'article 1231-6 nouveau du code civil).

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

discutée entre les parties et que la communication préalable d'une note de synthèse ou d'un pré-rapport ne constitue pas une obligation formelle à la charge de l'expert ; qu'elle a ainsi violé les articles

4.2.1 du cahier des clauses techniques générales applicable au marché et à l'article B.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce marché.

cette lettre avec la mention « bon pour accord », lui indiquant qu'une réponse définitive devait lui parvenir avant le 10 juin 2009, faute de quoi son offre serait caduque ; qu'après avoir retourné le 20

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie et par le contrat désigné au CCP.

1787 du code civil ; qu'à cet égard, la société Caillard, invoquant le CCAP du PAH ainsi que les articles 10-4-2 du CCTP et 9. 5. 2 des conditions générales du contrat Saga aux termes desquels ; " le

Article 2 : La société E2P Sud Isolation versera la somme de 2 000 euros à l’OPH Var Habitat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.

5.3.5.2 du CCTP ; seul un modèle répond strictement aux exigences, en tant qu'il est équipé d'un vérin ; le véhicule proposé ne respecte pas non plus les exigences de l'article 4.1 du CCTP, s'agissant

) - article 1.

1315 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il résulte de l'article 3.8.6 du CCAP inséré dans un paragraphe concernant le « décompte général et définitif » expressément invoqué par la société Inter Etanchéité

46.2 du CCAG Travaux.

Dès lors, les sociétés doivent être condamnées à indemniser le CCAS de Dax d'un montant comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. Sur les intérêts et leur capitalisation : 22.

CCAG travaux, courant à compter de la notification du décompte général ; en outre, sa requête a été présentée postérieurement au délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du même CCAG, courant à compter

le précise l'article 3.9.5.2 ; - elle ne saurait être comptable des relations entre l'entreprise et son sous-traitant et notamment, de l'absence de transmission du CCTP par la société BTP Andrieu Construction

L'article 44.1 du CCAG, alors applicable au marché en cause dispose que : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet

Par ailleurs, aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final () " L'article 13.3.2 de ce même cahier dispose que : " Le titulaire